La loi Lagarde a franchi le 1er novembre 2010 un pas dans la lutte contre le surendettement.
- Durée des plans de surendettement réduite à 8 ans.
- Durée d'inscription au FICP réduite 5 ans.
- Accélération du traitement des dossiers : la Banque de France dispose à présent de 3 mois pour exprimer son avis sur un dossier de surendettement.
- Les poursuites pour les ménages en commission de surendettement sont suspendues.
- Obligation de délivrer les services bancaires de base au personnes en position de surendettement.
- Fin de l'obligation de vendre son bien immobilier avant de passer en commission de surendettement.
- Expulsions suspendues à lavis du juge pour les personnes en commission.
Ces mesures s'inscrivent en droite ligne de celles du 1er septembre 2010, date d'entrée en application du volet de la Loi Lagarde portant sur la réforme de l'assurance emprunteur.
actus-credits
Réforme - Nov. 2010
Plus d'articles...
Page 1 sur 2