Les règles de la publicité sur le rachat de crédits ont été modifiées, dans le cadre de la réforme sur le crédit à la consommation, et ceci depuis le premier septembre 2010.
Concrètement il est désormais fait interdiction aux organismes de crédit de présenter le rachat de crédits comme un éléments permettant de faciliter la gestion de son budget. L'objectif est de protéger le consommateur, dans le cadre de la lutte générale contre le surendettement.
La publicité sur le rachat de crédits devra également mentionner clairement le surcoût éventuel par rapport aux opérations qu'il remplace. Ainsi dans le cadre d'un rachat de crédits l'emprunteur doit pouvoir apprécier et comparer le coût de ses crédits en amont et en aval de l'opération de rachat de crédits envisagée.
Le plus important est que le démarchage pour le rachat de crédits est désormais interdit, ce qui laisse augurer des jours difficiles pour les nombreux opérateurs financiers qui interviennent activement sur ce secteur fort rentable.
Une délai de huit jours doit en outre être respecté entre la demande et la réalisation de l'opération de rachat. Concernant le crédit renouvelable ou crédit revolving, l'organisme prêteur est désormais tenu à une obligation de conseil vis à vis de l'emprunteur et concernant la résiliation de ses crédits renouvelables.
En cas de rachat de crédit immobilier ce sont les règles qui règles du crédit immobilier qui s'appliquent pleinement. Dans le cas ou l'opération de rachat de crédits portent à la fois sur du crédit immobilier et du crédit à la consommation il semble qu'il subsiste un flou juridique, sauf si la part du montant de l'opération liée à un crédit immobilier est de plus de 60%. cette application de la législation sur le crédit immobilier est un gage pour l'emprunteur car cette législation est beaucoup plus protectrice que la législation sur le crédit consommation, en dépit de la réforme en cours d'application.
La loi limite également les frais de dossier (pas plus de 3% du capital restant dû), cette mesure apparaissant comme un excellent garde-fou contre les tentations de certains organismes financiers qui pourraient réduire les taux et augmenter les frais de dossier. cette réduction à 3% est d'ailleurs une réelle avancée car les taux pratiqués jusqu'alors étaient plus souvent au-delà des 5%.
Bien entendu le seul moyen de savoir sir une opération de regroupement de crédits est rentable, c'est de sortir sa calculette, de faire jouer la concurrence et de ne pas croire les promesses des organismes financiers sans les avoir réellement évaluées.