Le rachat de crédit permet de lutter contre les situations d'endettement excessifs. A ce titre il est bon de rappeler que la loi prévoit des solutions pour lutter et prévenir le surendettement des ménages.
Le surendettement désigne les situations au cours desquelles une personne ne peut plus faire face à ses dettes. l'accumulation irréfléchie de crédits est la cause principale des situations de surendettement.
La loi protège du surendettement les personnes physiques, dont les dettes ont été contractées en France, qui sont résidant français en France ou français résidant à l’étranger dont le créancier est situé en France. Les dettes concernées sont des dettes personnelles et en aucun cas les dettes professionnelles. Enfin seules les personnes de bonne foi sont concernées.
La loi Borloo du Ier août 2003 élargit la protection des consommateurs face au surendettement. Cette loi instaure une commission pour gérer les dossiers et permet d'aller vers une procédure de redressement, voire dans les cas extrêmes, d'un effacement partiel des dettes. La loi Borloo s'inscrit dans la continuité de la loi Neiertz adoptée en 1989 et qui permet aux personne surendettées de demander un étalement de leurs dettes.
Attention dans tous les cas les procédures de réduction de vos dettes dans le cas d'un surendettement sont particulièrement contraignantes pour celui qui en bénéficie. Nous vous conseillons de n'y recourir que si vous n'avez vraiment aucune autre solution envisageable.
Le surendettement désigne les situations au cours desquelles une personne ne peut plus faire face à ses dettes. l'accumulation irréfléchie de crédits est la cause principale des situations de surendettement.
La loi protège du surendettement les personnes physiques, dont les dettes ont été contractées en France, qui sont résidant français en France ou français résidant à l’étranger dont le créancier est situé en France. Les dettes concernées sont des dettes personnelles et en aucun cas les dettes professionnelles. Enfin seules les personnes de bonne foi sont concernées.
La loi Borloo du Ier août 2003 élargit la protection des consommateurs face au surendettement. Cette loi instaure une commission pour gérer les dossiers et permet d'aller vers une procédure de redressement, voire dans les cas extrêmes, d'un effacement partiel des dettes. La loi Borloo s'inscrit dans la continuité de la loi Neiertz adoptée en 1989 et qui permet aux personne surendettées de demander un étalement de leurs dettes.
Attention dans tous les cas les procédures de réduction de vos dettes dans le cas d'un surendettement sont particulièrement contraignantes pour celui qui en bénéficie. Nous vous conseillons de n'y recourir que si vous n'avez vraiment aucune autre solution envisageable.